Politique de remboursement

La présente politique concerne les produits achetés sur draveliqo.com. Elle tient compte :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions françaises applicables à la vente à distance et à la protection des consommateurs ;

• des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition ci-dessous n’exclut, ne réduit ni ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Récapitulatif des conditions

2. Droit de rétractation de quatorze jours

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception effective du produit pour se rétracter du contrat d’achat, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une même commande est livrée en plusieurs fois, le délai commence le jour où le dernier article est effectivement reçu.

Pour un retour effectué pendant le délai légal :

• une étiquette prépayée peut être fournie afin d’éviter l’avance des frais de transport ;

• un enlèvement gratuit peut être organisé pour les articles volumineux.

La décision de rétractation doit être formulée sans ambiguïté et transmise :

• par téléphone : +1 (410) 823-1564 ;

• par e-mail : assist@draveliqo.com.

Pour faciliter son traitement, la notification devrait préciser :

• le nom du consommateur ;

• le numéro de commande ;

• les articles concernés ;

• la date de réception ;

• la décision explicite de se rétracter.

Le formulaire type joint aux Conditions générales de vente peut être utilisé, mais toute autre déclaration claire est admise.

La rétractation est présentée dans les délais lorsqu’elle est envoyée avant l’expiration de la période de 14 jours. Après son envoi, les produits doivent être retournés dans les 14 jours calendaires suivants.

L’exercice de ce droit légal n’est soumis à aucune autorisation préalable.

3. Organisation du retour

Avant d’expédier un article, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les informations adaptées à son retour.

Selon le produit et la situation, les éléments communiqués peuvent comprendre :

• l’adresse de retour désignée ;

• une référence ou une autorisation de retour ;

• une étiquette prépayée ;

• des consignes d’emballage et de remise au transporteur ;

• un rendez-vous d’enlèvement pour un article volumineux.

L’adresse générale indiquée sur le site n’est pas nécessairement l’adresse de réception des retours.

Le colis doit être envoyé à l’emplacement communiqué par le service client. Un envoi effectué ailleurs risque de ne pas être identifié ou réceptionné correctement.

Cette prise de contact sert uniquement à organiser le retour et ne constitue pas une demande d’autorisation pour exercer le droit de rétractation.

4. Frais de transport du retour

4.1 Changement d’avis

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé dans le délai légal, les frais directs de retour sont pris en charge par nos soins.

La procédure peut reposer sur :

• une étiquette de retour prépayée ;

• un transporteur désigné ;

• une autre solution ne faisant pas supporter les frais de renvoi au consommateur.

4.2 Défaut, dommage ou erreur de commande

Les frais de retour sont également pris en charge lorsqu’un produit :

• présente un défaut ;

• a subi un dommage pendant le transport ;

• ne correspond pas à la commande ;

• est incomplet ou livré sans certains accessoires ;

• diffère de la description affichée ;

• n’est pas conforme au contrat de vente.

4.3 Choix d’un autre transporteur

Il est recommandé d’utiliser l’étiquette ou le canal de retour indiqué.

Si le consommateur choisit, sans accord préalable, un service de transport plus coûteux, la différence dépassant le coût de la solution proposée peut ne pas être remboursable.

Cette règle ne porte pas atteinte aux droits impératifs du consommateur.

5. Conditions matérielles du retour

Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme cela serait normalement possible dans un point de vente physique.

Lorsque les circonstances le permettent, le colis retourné devrait contenir :

• toutes les pièces du produit ;

• les accessoires fournis ;

• le manuel d’utilisation ;

• les instructions de montage ou d’emploi ;

• les autres éléments livrés avec l’article ;

• l’emballage d’origine encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le retour.

Le consommateur doit néanmoins choisir un emballage suffisamment protecteur afin de limiter les dommages pendant l’acheminement.

6. Dépréciation du produit

Une perte de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation provoquée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal du produit.

Une adaptation du remboursement peut notamment être examinée lorsque :

• des traces d’utilisation dépassent un contrôle raisonnable ;

• le produit a été endommagé par le consommateur ;

• des pièces ou éléments sont manquants ;

• l’article a été transformé ou modifié ;

• le montage ou le démontage n’a pas respecté les instructions ;

• un emballage de retour insuffisant a causé un dommage durant le transport.

Toute déduction doit correspondre à l’état réel de l’article et faire l’objet d’éléments de traitement appropriés.

7. Produits défectueux ou non conformes

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Selon la nature du produit et les circonstances, il peut y avoir non-conformité lorsque l’article :

• ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité prévus ;

• ne possède pas les caractéristiques, performances ou fonctions annoncées ou convenues ;

• ne convient pas à l’usage normalement attendu de ce type de produit ;

• présente un problème de fabrication ou de qualité affectant son utilisation ;

• est livré incomplet, y compris dans son emballage ou ses composants ;

• ne comprend pas les accessoires, notices d’installation ou documents d’utilisation convenus ou raisonnablement attendus ;

• n’offre pas les fonctions, la qualité ou les performances qu’un consommateur peut légitimement attendre au regard de sa nature et des informations disponibles.

Dans les conditions prévues par le droit français, le consommateur peut demander la mise en conformité et choisir en principe entre :

• la réparation ;

• le remplacement.

Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement :

• est impossible ;

• est légalement refusé ;

• n’est pas réalisé dans le délai applicable ;

• occasionne un inconvénient majeur ;

• ne constitue pas une solution adaptée à la gravité de la non-conformité.

La réparation ou le remplacement doit être effectué gratuitement, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Si la solution choisie est objectivement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, une autre mesure de mise en conformité peut être appliquée selon le droit français. Tout refus de la solution demandée doit être traité conformément aux règles applicables.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à l’enlèvement, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites prévues par la législation française.

La garantie légale de conformité ne modifie pas les autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage

Lorsqu’un article est défectueux, endommagé ou incomplet, le consommateur doit contacter le service client et transmettre les renseignements raisonnablement nécessaires à l’identification du problème.

Ces renseignements peuvent inclure :

• le numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies ou vidéos du produit ;

• des photographies de l’emballage extérieur ;

• la liste des pièces manquantes ;

• la date à laquelle le problème a été constaté.

Ces éléments servent uniquement à examiner l’état du produit et à traiter la demande après-vente. Ils ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.

Selon la situation, une étiquette prépayée ou un enlèvement à domicile peut être proposé.

9. Modalités d’échange

9.1 Échange sans défaut du produit

Pour changer de modèle, de taille ou choisir un autre article pour une raison sans rapport avec un défaut, le consommateur peut :

• retourner le produit initial selon la procédure de rétractation et de retour ;

• passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.

Le prix affiché lors de la nouvelle commande s’applique. Toute différence est réglée ou remboursée séparément selon le montant de chaque commande.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsqu’un produit n’est pas conforme et que les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander son remplacement gratuit.

Si le remplacement est impossible ou manifestement disproportionné par rapport à une autre solution, les autres mesures prévues par la loi peuvent être appliquées.

10. Montants remboursables

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement réglé pour les produits retournés ;

• les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a volontairement sélectionné une livraison plus chère que l’option standard la moins coûteuse, le supplément correspondant n’est pas obligatoirement remboursable.

Pour un retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison initiaux est calculé en tenant compte :

• de la composition de la commande initiale ;

• des articles conservés ;

• des frais associés aux produits retournés ;

• du montant devant légalement être restitué.

Si des frais de livraison de 7,92 € ont réellement été payés et doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont ajoutés au remboursement.

Les frais directs de renvoi sont pris en charge, que le retour résulte d’un changement d’avis, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.

11. Délai et moyen de remboursement

À compter de la notification de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

• la date de réception du produit retourné ;

• la date à laquelle le consommateur fournit une preuve valable de son expédition.

Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès différent, les fonds sont reversés sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au consommateur pour cette opération.

Après transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire. Les fonds apparaissent généralement sous 10 à 15 jours sur le compte initial, mais la date effective dépend de l’établissement financier.

Le temps de comptabilisation bancaire ne prolonge pas le délai légal de traitement du remboursement. Après transmission au prestataire de paiement, le calendrier d’inscription sur le compte échappe à notre contrôle.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les situations expressément prévues par la loi.

Les exceptions peuvent notamment concerner :

• les produits réalisés selon les instructions du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les articles scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture ;

• les autres produits expressément exclus par la législation.

Lorsqu’une exception s’applique, l’information correspondante doit être affichée sur la page du produit ou avant la validation de la commande.

Le simple fait d’ouvrir, d’assembler ou d’examiner raisonnablement un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Si des manipulations dépassant ce qui est nécessaire ont réduit sa valeur, le remboursement peut être ajusté proportionnellement à la dépréciation réelle, dans les limites légales.

Les exceptions au droit de rétractation n’empêchent pas le consommateur d’exercer ses droits concernant un article défectueux ou non conforme.

13. Dommages survenus pendant le transport

Lorsqu’un dommage est visible au moment de la livraison, il est recommandé, lorsque cela est possible :

• d’examiner l’emballage ;

• de signaler le dommage sur le document de livraison ;

• de photographier le colis et le produit ;

• de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve formulée lors de la remise ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

La demande est examinée selon l’état du produit, les renseignements disponibles et les règles applicables. En fonction des circonstances, la solution peut prendre la forme d’un enlèvement, d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement.

14. Colis perdu ou indiqué comme livré

Si le suivi indique une livraison alors que le colis n’a pas été reçu, ou si le transporteur le déclare perdu, le consommateur doit contacter le service client.

Pour permettre l’enquête logistique, il peut lui être demandé de fournir :

• une confirmation de l’adresse ;

• une description des circonstances de réception ;

• le résultat des vérifications auprès de sa famille, de ses voisins, du gardien ou de toute autre personne susceptible d’avoir reçu le colis ;

• les autres informations raisonnablement requises par le transporteur.

La demande est traitée en tenant compte des renseignements disponibles, des conclusions du transporteur et des règles applicables de protection des consommateurs.

15. Événements échappant au contrôle raisonnable

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une mesure d’une autorité compétente, un événement public, une situation d’urgence, un incident logistique ou toute autre circonstance raisonnablement incontrôlable peut affecter le traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.

Dans ce cas, l’état du dossier peut être communiqué au consommateur et des mesures adaptées aux possibilités réelles peuvent être prises.

Ces événements n’excluent ni ne limitent les droits impératifs prévus par la loi.

16. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement d’une rétractation, d’un retour, d’un remboursement, d’un échange, d’une réparation ou d’une demande après-vente sont utilisées.

Peuvent notamment être concernés :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les données du produit ;

• les photographies ou vidéos ;

• les informations logistiques ;

• l’état du paiement et du remboursement ;

• l’historique des communications.

Ces informations peuvent servir à :

• identifier la commande ;

• organiser le retour ;

• examiner l’état du produit ;

• traiter un remplacement ou un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• prévenir la fraude ;

• gérer une réclamation ou un litige ;

• respecter les obligations légales.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et aux autres règles applicables.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à assist@draveliqo.com.

17. Contact

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un produit défectueux ou le service après-vente :

• Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

• Téléphone : +1 (410) 823-1564

• E-mail : assist@draveliqo.com

• Horaires CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • samedi : 09 h 00–16 h 00.

Cette adresse est destinée aux contacts habituels et ne constitue pas automatiquement l’adresse de réception des retours.

Avant toute expédition, le consommateur doit demander au service client l’adresse désignée et l’étiquette prépayée correspondante.

18. Modification de la politique

Cette politique peut être adaptée pour tenir compte d’une évolution législative, d’un changement de service, d’une modification du processus logistique ou d’une mise à jour des modalités après-vente.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date d’application.

Elle s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits déjà acquis par les consommateurs.