Politique d’annulation des commandes

La présente politique concerne les commandes passées sur draveliqo.com. Elle définit les conditions applicables aux demandes d’annulation présentées avant l’expédition des produits.

Elle tient compte :

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation concernant les contrats à distance, le droit de rétractation et la protection des consommateurs, notamment l’article L221-18 et les articles suivants.

Cette politique n’exclut, ne réduit ni ne limite les droits impératifs accordés par la législation française et européenne.

1. Principales conditions d’annulation

2. Annulation avant expédition

Une demande peut être présentée tant que la commande :

• n’est pas entièrement préparée ;

• n’a pas été remise au transporteur ;

• n’a pas intégré un processus d’expédition impossible à interrompre ;

• n’a pas quitté le lieu de préparation.

Aucune justification n’est exigée.

La possibilité d’annuler dépend de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue.

Après réception de la demande, le statut disponible est examiné afin de déterminer si la préparation ou l’expédition peut encore être arrêtée. L’envoi d’une demande ne signifie donc pas que l’annulation pourra nécessairement être effectuée.

Lorsqu’une commande est effectivement annulée, une confirmation est adressée par courrier électronique.

3. Informations à communiquer

Le consommateur doit contacter le service client dès que possible :

• téléphone : +1 (410) 823-1564 ;

• e-mail : assist@draveliqo.com.

Pour retrouver la commande, la demande devrait indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé pour l’achat ;

• l’adresse électronique associée ;

• les produits à annuler ;

• le motif, de manière facultative.

Un justificatif de paiement n’est généralement pas nécessaire.

Si les renseignements disponibles ne permettent pas d’identifier la commande, des éléments complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité ou de la transaction peuvent être demandés.

4. Vérification de l’état de la commande

Après réception de la demande, les éléments suivants sont contrôlés :

• le statut actuel de la commande ;

• la situation du paiement ;

• l’avancement de la préparation ;

• l’éventuelle remise au transporteur ;

• la possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.

La demande est examinée aussi rapidement que les conditions opérationnelles le permettent.

Si l’annulation reste possible, le traitement concerné est interrompu et la procédure de remboursement applicable est engagée.

Dans le cas contraire, le consommateur reçoit des informations sur les autres solutions disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

5. Annulation partielle

Le consommateur peut demander l’annulation d’une partie seulement de sa commande.

Cette possibilité existe lorsque chaque article concerné :

• n’est pas entièrement préparé ;

• n’a pas été remis au transporteur ;

• n’a pas été expédié ;

• peut encore être retiré séparément de la commande.

Après une annulation partielle :

• le prix payé pour les articles annulés est remboursé ;

• les frais de livraison sont recalculés en fonction de la commande restante ;

• l’éligibilité à la livraison gratuite est vérifiée à nouveau.

Si la valeur restante devient inférieure à 138,28 €, des frais de livraison de 7,92 € peuvent s’appliquer. Cette modification doit être portée à la connaissance du consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.

Le consommateur peut alors :

• accepter les nouveaux frais de livraison et poursuivre l’annulation partielle ;

• conserver la commande initiale si son rétablissement est encore possible.

6. Commande préparée ou expédiée

Une annulation directe peut ne plus être réalisable lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été produite ;

• le colis a été confié au transporteur ;

• la commande se trouve dans une étape d’expédition irréversible ;

• le produit a déjà été expédié.

Dans cette situation, le consommateur peut toujours faire connaître sa décision d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours commence à la date de réception effective du produit par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Le retour, la prise en charge de ses frais et le remboursement sont régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs du retour concerné sont pris en charge par nos soins.

7. Refus du colis

Le seul refus de réception ne constitue pas nécessairement une déclaration explicite de rétractation.

Pour limiter les difficultés d’identification et les retards de remboursement, le consommateur devrait contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Le traitement du remboursement peut nécessiter le retour du colis à l’emplacement désigné, puis l’identification de la commande et des articles.

Lorsque le retour remplit les conditions de la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucun frais de transport du retour n’est facturé au consommateur.

8. Modification des coordonnées de livraison

En cas d’erreur, le consommateur doit contacter rapidement le service client pour demander la correction :

• de l’adresse de livraison ;

• du numéro de téléphone ;

• de l’adresse électronique ;

• du nom du destinataire.

Avant la remise au transporteur, une modification peut être tentée selon l’état réel du traitement.

Elle peut ne plus être possible lorsque :

• les produits sont entièrement préparés ;

• l’étiquette de livraison a été créée et ne peut plus être modifiée ;

• le colis a été remis au transporteur ;

• l’acheminement a commencé.

Une erreur dans les coordonnées de livraison ne supprime pas le droit de demander l’annulation. Elle peut néanmoins empêcher la modification des renseignements ou retarder la livraison.

9. Montants remboursés après annulation

Lorsqu’une annulation est réalisée avant l’expédition, les sommes payées pour les articles concernés sont remboursées.

Pour l’annulation de la totalité de la commande, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison réglés avec la commande initiale ;

• tout autre montant payé au titre de cette commande, lorsqu’il est applicable.

Sauf accord exprès différent, le remboursement est effectué vers le compte associé au moyen de paiement utilisé pour l’achat.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué pour le remboursement d’une annulation.

10. Délai de remboursement

Après confirmation de l’annulation, la demande de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours, selon le traitement de l’établissement concerné.

Ce délai bancaire commence à la date de transmission du remboursement.

Une fois l’opération remise au prestataire financier, la vitesse de comptabilisation ne peut pas être directement contrôlée ou accélérée par le site.

Si le paiement est encore au stade de la préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a eu lieu, les fonds peuvent être libérés par la levée de cette préautorisation plutôt que par un remboursement distinct. Le délai de libération dépend alors des règles de l’établissement financier.

11. Rétractation après réception

Lorsqu’un produit déjà livré est retourné dans le cadre du droit de rétractation, les règles de la Politique de retour, de remboursement et d’échange s’appliquent.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a choisi une livraison plus chère que l’option standard la moins coûteuse, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

• la réception des produits retournés ;

• la présentation d’une preuve valable de leur expédition.

12. Annulation à notre initiative

Une commande peut être annulée avant son expédition dans certaines situations limitées, notamment lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• le produit n’est plus disponible ;

• le prix ou une information essentielle présente une erreur manifeste ;

• l’adresse se trouve hors de la zone desservie ;

• des données indispensables restent incomplètes et ne peuvent pas être corrigées ;

• des éléments objectifs indiquent un risque de fraude ;

• le moyen de paiement paraît utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité compétente empêche l’exécution.

Dans l’un de ces cas, une notification est adressée par courrier électronique et les sommes déjà encaissées sont remboursées par le moyen de paiement initial.

La demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

Cette annulation ne réduit pas les autres droits reconnus au consommateur par la loi.

13. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à l’annulation et au remboursement correspondant sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les articles achetés ;

• l’état de traitement de la commande ;

• l’état du paiement et du remboursement ;

• les communications échangées.

Elles peuvent servir à :

• retrouver la commande ;

• vérifier l’identité du demandeur ;

• interrompre la préparation ou l’expédition ;

• traiter le remboursement ;

• prévenir la fraude ;

• gérer une réclamation ou un litige ;

• respecter les obligations légales.

Les données sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à assist@draveliqo.com.

14. Coordonnées du service client

Pour toute question concernant une annulation, une modification, un remboursement ou le statut d’une commande :

• Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

• E-mail : assist@draveliqo.com

• Téléphone : +1 (410) 823-1564

Horaires selon l’heure d’Europe centrale :

• du lundi au vendredi : 09 h 00–12 h 30 et 14 h 00–18 h 00 ;

• samedi et dimanche : 10 h 00–12 h 00 et 14 h 00–17 h 00.

15. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être révisée pour tenir compte :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;

• d’une modification du traitement des commandes ;

• d’un changement de procédure logistique ;

• d’une actualisation des processus de paiement ou de remboursement ;

• d’une évolution des services proposés.

La version actualisée sera publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Toute modification s’applique sans porter atteinte aux droits déjà acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.