Politique relative aux paiements

La présente politique décrit la monnaie de règlement, les moyens de paiement, le traitement des transactions, les contrôles de sécurité, le calcul du total ainsi que les remboursements liés aux annulations et aux retours sur draveliqo.com.

Elle ne réduit ni ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par les règles françaises et européennes applicables.

1. Informations principales

Les options réellement disponibles sont celles affichées sur la page de paiement.

2. Monnaie et conversion

Toutes les commandes sont affichées et réglées en euros (€).

Sauf indication contraire clairement présentée, les montants figurant sur les pages suivantes sont exprimés en euros :

• page du produit ;

• panier ;

• page de paiement ;

• confirmation de commande.

Si la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement traite l’opération dans une autre monnaie, il peut appliquer son propre taux de conversion et ses règles de compte.

Les écarts de change, commissions de conversion ou frais de transaction internationale sont déterminés par l’établissement financier concerné. Ils ne sont ni facturés ni contrôlés par le site.

3. Moyens de paiement acceptés

Lorsque ces options apparaissent au moment du paiement, les cartes de crédit ou de débit des réseaux suivants peuvent être utilisées :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express.

L’acceptation effective d’une carte peut dépendre :

• de son pays ou territoire d’émission ;

• des règles de l’émetteur ;

• de son état et de sa validité ;

• du solde ou de la limite disponible ;

• des conditions du prestataire de paiement.

Ne sont actuellement pas acceptés :

• les espèces ;

• les chèques ;

• les virements bancaires ;

• le paiement à la livraison ;

• les moyens absents de la page de paiement.

Avant de passer commande, le consommateur doit vérifier que son moyen de paiement :

• n’est pas expiré ;

• dispose d’un plafond suffisant ;

• autorise les transactions en ligne ;

• accepte les opérations en euros ou transfrontalières ;

• comporte des renseignements exacts sur le titulaire et la facturation.

4. Vérification du montant avant paiement

Avant la validation, le consommateur doit contrôler :

• la désignation des produits ;

• les quantités ;

• les prix ;

• les réductions applicables ;

• les frais de livraison ;

• la TVA et les autres frais applicables ;

• l’adresse de livraison ;

• les données de facturation ;

• le total de la commande.

Le montant affiché avant la confirmation correspond à la somme totale à payer.

5. Traitement de la transaction

Après la saisie des données de paiement et l’envoi de la commande, les informations concernées sont transmises au prestataire utilisé sur la page de règlement.

Le prestataire ou l’émetteur peut notamment :

• vérifier les données de la carte ;

• demander une autorisation ;

• bloquer temporairement le montant ;

• effectuer le débit ;

• exiger une authentification supplémentaire ;

• suspendre ou refuser l’opération.

L’autorisation dépend des règles et contrôles appliqués par ces intervenants financiers.

6. Préautorisation, opération en attente et débit

Après l’envoi de la commande, le paiement peut apparaître comme :

• débité ;

• préautorisé ;

• en attente ;

• temporairement bloqué ;

• en cours de vérification ;

• refusé.

Une préautorisation ou une opération en attente ne signifie pas nécessairement que le débit définitif a été effectué.

Si la commande n’est pas acceptée, si le paiement échoue ou si l’achat est annulé, l’émetteur peut lever directement la préautorisation au lieu d’afficher un remboursement distinct.

Le délai nécessaire à cette levée ou à la disparition d’une opération en attente est fixé par la banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement.

7. Réception de la commande et formation du contrat

Après l’envoi de la commande, un message automatique est généralement transmis à l’adresse électronique fournie.

Il peut récapituler :

• le numéro de commande ;

• les produits et quantités ;

• le prix des articles ;

• les frais de livraison ;

• le montant total ;

• l’adresse de réception ;

• une présentation partielle du moyen de paiement.

Cette confirmation automatique indique seulement que les informations ont été reçues par le système. Elle ne signifie pas nécessairement que la commande est définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant l’acceptation, des contrôles peuvent porter sur :

• la disponibilité des produits ;

• l’état du paiement ;

• l’adresse de livraison ;

• les données de commande ;

• la sécurité de la transaction ;

• un éventuel risque raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée.

Le moment de l’acceptation et de la formation du contrat est défini dans les Conditions générales de vente.

8. Paiement refusé ou non abouti

Une transaction peut échouer, être suspendue ou refusée notamment en raison :

• d’informations de carte incorrectes ;

• d’une adresse de facturation incohérente ;

• d’un plafond insuffisant ;

• d’une carte expirée ;

• d’un refus de l’émetteur ;

• d’une authentification inachevée ;

• d’une carte non autorisée pour les paiements en ligne ou internationaux ;

• d’un blocage par un dispositif de sécurité ;

• d’un risque de fraude ou d’utilisation non autorisée ;

• d’une défaillance technique temporaire.

Une commande dont le paiement n’aboutit pas n’entre généralement pas en traitement définitif.

Le consommateur peut alors :

• vérifier les renseignements saisis ;

• contacter l’émetteur de sa carte ;

• choisir un autre moyen proposé lors du paiement ;

• demander au service client de vérifier l’état de la commande.

Le service client ne demande pas par courrier électronique ordinaire un numéro complet de carte, un mot de passe bancaire, un cryptogramme ou un code de validation à usage unique.

9. Prix, TVA et transparence

Sauf indication différente affichée avant la validation, les prix incluent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux est légalement applicable, il est traité selon les règles en vigueur.

Avant l’envoi de la commande, la page de paiement présente :

• le prix des produits ;

• les quantités ;

• les réductions ;

• les frais de livraison ;

• la TVA applicable ;

• le total à régler.

Les prix et frais doivent rester cohérents entre la page du produit, le panier, le paiement et la confirmation.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Si une erreur manifeste sur le prix ou un coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, le consommateur peut :

• poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

• ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande confirmée n’est pas modifié unilatéralement avec effet rétroactif.

10. Frais de livraison

Les frais sont calculés d’après le montant de la commande :

• à partir de 138,28 € : livraison gratuite ;

• en dessous de 138,28 € : frais de 7,92 €.

Le tarif applicable apparaît dans le panier ou sur la page de paiement avant la validation.

En cas d’annulation partielle avant l’expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite est recalculée sur le montant restant.

Si celui-ci devient inférieur à 138,28 €, des frais de 7,92 € peuvent s’appliquer. Le nouveau total doit être communiqué avant la finalisation de l’annulation partielle.

11. Livraison DDP et frais d’importation

Les commandes acceptées sur draveliqo.com et livrées en France sont traitées selon la modalité DDP — rendu droits acquittés.

Lorsqu’elle s’applique, cette organisation comprend :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Le total présenté avant la validation inclut les frais d’importation et de dédouanement applicables.

En dehors du montant indiqué lors du paiement, aucun droit de douane, taxe d’importation, frais de dédouanement ou autre coût douanier supplémentaire n’est dû à la réception.

Les précisions figurent dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.

12. Sécurité des paiements

Les données de paiement et les informations personnelles associées sont transmises au moyen d’une connexion chiffrée utilisée sur la page de règlement.

Les données complètes de la carte sont normalement traitées directement par un prestataire tiers.

Le site n’accède généralement pas au numéro complet ni au cryptogramme, à l’exception des données limitées nécessaires à l’identification de la transaction, à la prévention de la fraude, au remboursement ou au règlement d’un litige.

Les informations susceptibles d’être reçues ou conservées comprennent :

• l’état du paiement ;

• l’identifiant de transaction ;

• le réseau de la carte ;

• une partie masquée du numéro ;

• le montant ;

• la date et l’heure de l’opération ;

• l’état du remboursement ;

• le résultat des vérifications de risque.

Le consommateur doit protéger ses appareils, son réseau, sa messagerie et son compte. Il ne devrait jamais transmettre un mot de passe bancaire, un code à usage unique ou un cryptogramme complet par un canal non sécurisé.

13. Authentification et prévention de la fraude

Pour réduire le risque de fraude ou d’utilisation non autorisée, le site ou le prestataire de paiement peut :

• comparer les renseignements de facturation ;

• vérifier l’adresse de livraison ;

• contrôler l’autorisation du paiement ;

• demander une authentification supplémentaire ;

• examiner une activité de commande inhabituelle ;

• détecter des commandes répétées ;

• évaluer le niveau de risque de la transaction.

Le traitement peut être suspendu pendant ces vérifications.

Si des données complémentaires sont nécessaires, le consommateur peut être contacté au moyen des coordonnées fournies dans la commande.

Une commande peut être refusée ou annulée lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• des éléments objectifs indiquent un risque de fraude ;

• le moyen de paiement paraît utilisé sans autorisation ;

• les informations raisonnablement nécessaires à la vérification ne sont pas fournies.

14. Remboursement après refus ou annulation

Si une commande déjà payée est entièrement refusée ou annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison réglés ;

• les autres sommes payées au titre de la commande, lorsqu’elles sont applicables.

Sauf accord exprès différent, les fonds sont renvoyés vers le moyen et le compte de paiement initiaux.

Aucun frais de traitement supplémentaire n’est appliqué au consommateur.

La demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation. Le montant apparaît ensuite habituellement sur le compte initial sous 10 à 15 jours, selon le délai de l’établissement financier.

15. Annulation demandée avant l’expédition

Lorsqu’une commande complète est valablement annulée avant l’expédition conformément à la Politique d’annulation des commandes, le remboursement couvre :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• les autres sommes réglées pour cette commande, lorsqu’elles sont applicables.

Pour une annulation partielle, le montant remboursé et les frais de livraison sont recalculés selon la valeur restante.

Le remboursement est effectué vers le compte associé au moyen de paiement initial.

Sa transmission intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation. L’établissement financier peut ensuite avoir besoin d’environ 10 à 15 jours pour l’inscrire sur le compte.

Les conditions détaillées sont celles de la Politique d’annulation des commandes.

16. Rétractation, retour et remboursement

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Si une livraison plus coûteuse a été expressément choisie, le supplément dépassant le tarif standard le moins cher n’est pas remboursé.

La prise en charge des frais de retour est déterminée par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Le remboursement lié à une rétractation est traité dans les délais prévus par la législation applicable.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

• la réception des produits retournés ;

• la présentation d’une preuve valable de leur expédition.

Après validation des conditions, la demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés.

Sauf accord exprès portant sur une autre solution sans frais supplémentaires, le moyen de paiement initial est utilisé.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

17. Inscription du remboursement sur le compte

Après la transmission du remboursement, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter un délai supplémentaire.

Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.

Le délai réel peut varier selon :

• les cycles de traitement bancaire ;

• les règles de l’émetteur ;

• le réseau de paiement ;

• la période de relevé de la carte ;

• les week-ends et jours fériés ;

• une éventuelle conversion monétaire ;

• les procédures du prestataire de paiement.

Le temps nécessaire à l’établissement financier ne modifie pas le délai légal applicable au traitement du remboursement.

18. Remboursement non visible

Lorsque la transmission est confirmée mais que les fonds n’apparaissent pas encore, le consommateur peut successivement :

• consulter son compte initial et son relevé de carte ;

• vérifier si l’opération apparaît comme une levée de préautorisation, une annulation ou un ajustement ;

• contacter l’émetteur ou le prestataire de paiement ;

• contacter le service client.

Pour faciliter la vérification, il peut communiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse électronique associée ;

• la confirmation du remboursement ;

• la date du paiement ;

• le montant concerné.

Aucun numéro complet de carte, cryptogramme, mot de passe ou code de validation à usage unique ne doit être envoyé par courrier électronique ordinaire.

19. Double débit, montant incorrect ou transaction non autorisée

Lorsqu’un consommateur constate un débit répété, un montant anormal ou une opération qu’il n’a pas autorisée, il doit contacter rapidement :

• sa banque ou son prestataire de paiement ;

• le service client.

La vérification peut porter sur :

• le nombre de commandes ;

• les identifiants de transaction ;

• l’état des paiements ;

• les préautorisations ;

• les éventuelles commandes en double ;

• les remboursements ou annulations déjà transmis.

Certaines banques affichent temporairement la préautorisation et le débit définitif en même temps. Cet affichage ne signifie pas nécessairement que deux débits définitifs ont eu lieu.

20. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au paiement, au contrôle de la commande, à la prévention de la fraude, à l’annulation, au remboursement et aux litiges transactionnels sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• le numéro de commande ;

• l’état du paiement ;

• l’identifiant de transaction ;

• le montant ;

• le réseau de la carte et ses données partielles masquées ;

• les informations de remboursement ;

• les communications échangées.

Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux banques et émetteurs ;

• aux services de prévention de la fraude ;

• aux prestataires comptables et fiscaux ;

• aux transporteurs et partenaires logistiques ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Les données sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Toute demande concernant les données personnelles peut être envoyée à assist@draveliqo.com.

21. Contact

Pour toute question portant sur un échec de paiement, une autorisation, le montant d’une commande, un double débit, une annulation ou un remboursement :

• Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

• Téléphone : +1 (410) 823-1564

• E-mail : assist@draveliqo.com

• Horaires CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • samedi : 09 h 00–16 h 00.

22. Mise à jour de la politique

Cette politique peut évoluer en raison :

• d’un changement législatif ou réglementaire ;

• d’une modification des moyens de paiement ;

• du remplacement d’un prestataire de paiement ;

• d’une évolution des procédures de sécurité ;

• d’une modification des taxes ou frais de livraison ;

• d’une adaptation du traitement des commandes ou remboursements ;

• d’un changement dans les services proposés.

La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.