Conditions générales de vente

1. Champ d’application et contact

Les présentes conditions encadrent les achats effectués sur draveliqo.com par des consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles et non professionnelles.

La vente et la livraison des produits sont actuellement limitées aux adresses situées en France.

Ces conditions peuvent évoluer pour répondre à des besoins opérationnels, juridiques ou liés au service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur, sans modifier les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question relative aux produits, commandes, paiements, annulations, livraisons, retours, remboursements ou au service après-vente :

  • Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

  • Téléphone : +1 (410) 823-1564

  • E-mail : assist@draveliqo.com

  • Horaires, selon l’heure CET/CEST :

    • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

    • samedi : 09 h 00–16 h 00.

2. Produits, prix et frais applicables

Les descriptions, photographies, dimensions, matériaux, caractéristiques et prix figurant sur les pages produits permettent au consommateur d’évaluer les articles avant l’achat.

Avant de valider sa commande, le consommateur doit vérifier :

  • la nature, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux du produit ;

  • la quantité commandée ;

  • le prix des articles ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de réception ;

  • le montant total à payer.

Sauf indication contraire clairement affichée :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • la TVA française applicable est comprise dans les prix affichés ;

  • les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix des produits et apparaissent séparément avant la validation.

Les commandes sont expédiées selon le principe DDP — rendu droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et taxes applicables sont intégrés au prix ou au total présenté lors du paiement.

Le montant affiché sur la page de paiement avant confirmation constitue le total final de la commande, avec les frais alors applicables et clairement indiqués.

Les prix du site peuvent être adaptés en cas d’évolution des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le prix retenu reste celui affiché au moment où le consommateur confirme son achat.

3. Passage et traitement d’une commande

Une commande peut être passée avec un compte client ou en tant qu’invité.

Avant l’envoi définitif de la commande, le consommateur doit contrôler :

  • le contenu du panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total dû.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un courriel automatique récapitulatif est généralement envoyé. Ce message confirme uniquement l’enregistrement de la demande par le système. Des contrôles complémentaires peuvent être effectués avant le traitement ou l’expédition lorsque les circonstances le justifient.

Les données de commande et les éléments du contrat de vente sont conservés conformément aux règles applicables.

Le traitement peut être suspendu afin de vérifier certaines informations, notamment en présence :

  • d’une quantité inhabituellement élevée ;

  • de commandes liées à plusieurs comptes ;

  • d’une anomalie de paiement ;

  • d’annulations ou de changements de produits répétés ;

  • de données manquantes, contradictoires ou invérifiables ;

  • d’une adresse de livraison présentant une anomalie ;

  • de toute autre situation susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Si des informations complémentaires sont nécessaires, le consommateur sera contacté par courriel.

4. Paiement et protection des données

Toutes les transactions sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express.

La commande validée et son paiement constituent une trace de la transaction.

Une commande peut ne pas être confirmée ou poursuivie si l’établissement émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse l’autorisation.

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés pour permettre son identification. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les communications de paiement utilisent un chiffrement TLS. Les opérations sont prises en charge par des prestataires tiers répondant aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI DSS.

Les informations de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Des précisions figurent dans la Politique relative aux paiements.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être présentée tant que les produits n’ont pas été expédiés ni remis au transporteur.

La demande doit être transmise dès que possible :

Pour faciliter son traitement, elle devrait préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée ;

  • les articles concernés.

Si la préparation n’est pas terminée et que le colis n’a pas été expédié ou confié au transporteur, la commande concernée pourra être annulée et les sommes encaissées seront remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, l’affichage des fonds sur le compte peut demander environ 10 à 15 jours, selon les délais de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque la préparation est achevée ou que le colis a été remis au transporteur. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Territoire desservi

Les livraisons sont actuellement effectuées uniquement à des adresses situées en France.

Le consommateur doit fournir des renseignements exacts et complets, notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • toute autre information nécessaire à la remise du colis.

Les retards dus à des informations erronées, incomplètes ou non actualisées seront examinés selon les circonstances, sans limiter les droits du consommateur auxquels il ne peut être dérogé.

6.2 Tarifs de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

  • commande d’au moins 138,28 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 138,28 € : frais de livraison de 7,92 €.

Le tarif effectivement applicable est affiché avant la confirmation de l’achat.

6.3 Délais indicatifs

Après confirmation du paiement, la préparation demande généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Une fois la commande traitée, l’acheminement est généralement estimé à 8 à 12 jours ouvrés. Ce délai peut varier en raison notamment :

  • du fonctionnement du transporteur ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une hausse du volume d’expéditions ;

  • de contrôles douaniers applicables ;

  • d’une interruption des services logistiques ;

  • d’une livraison dans une zone éloignée ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • de circonstances échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, FedEx et DHL Express.

Après l’expédition, un courriel contenant les informations de suivi disponibles est généralement adressé au consommateur. Le suivi peut alors être consulté sur le site du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non montés. Leur assemblage, leur installation ou leurs réglages de base doivent être réalisés conformément aux instructions fournies.

Lorsqu’un dommage paraît lié au non-respect des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien, ces circonstances peuvent être examinées lors du traitement de la demande après-vente, sans restreindre les droits prévus par la loi.

7. Rétractation, retour et remboursement

7.1 Délai légal de quatorze jours

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être communiquée par courriel ou par tout autre canal disponible du service client au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour faciliter le traitement, elle devrait mentionner :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la décision claire de se rétracter.

En application de l’article L221-23 du Code de la consommation, les articles concernés doivent être renvoyés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours suivant l’envoi de la déclaration de rétractation.

Le modèle placé en annexe peut être utilisé, mais son emploi reste facultatif. Toute autre déclaration explicite est recevable.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation ne nécessite pas d’attendre une autorisation. Avant toute expédition, le consommateur doit toutefois contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et l’étiquette prépayée :

Les instructions et l’adresse appropriée seront alors communiquées.

Un colis envoyé à une autre adresse risque de ne pas être identifié, réceptionné ou traité correctement.

7.3 Coût du renvoi

Lorsqu’un consommateur change d’avis et retourne le produit dans le délai applicable, les frais de transport du retour sont pris en charge par le vendeur.

Cette prise en charge peut prendre la forme d’une étiquette prépayée ou de toute autre procédure évitant au consommateur de payer le retour.

La même règle s’applique lorsqu’un produit :

  • présente un défaut ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • est incomplet ou livré sans certains accessoires ;

  • ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Selon la nature du problème, des photographies, vidéos, éléments d’emballage ou explications raisonnablement nécessaires peuvent être demandés. Cette demande ne réduit pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État des articles renvoyés

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

  • toutes les pièces du produit ;

  • ses accessoires ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • les instructions de montage ou d’emploi ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit néanmoins être emballé avec soin afin de prévenir tout dommage pendant son acheminement.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut couvrir :

  • le prix effectivement payé pour les articles renvoyés ;

  • les frais de livraison réellement réglés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est calculé, lorsque cela s’applique, en tenant compte des articles retournés, de la structure de la commande et des frais d’expédition réels.

Les frais de retour restent pris en charge aussi bien pour un changement d’avis que pour un produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur.

7.6 Traitement du remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Sauf accord exprès différent, les fonds sont renvoyés sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une fois les conditions remplies, la demande de remboursement est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours pour faire apparaître la somme sur le compte d’origine.

Ce délai bancaire ne prolonge pas le délai légal incombant au vendeur. Après transmission du remboursement au prestataire de paiement, le calendrier de comptabilisation dépend de l’établissement financier concerné.

Les modalités complémentaires sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-3 et les articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • diffère de la description, du type, de la quantité ou de la qualité annoncés ;

  • ne possède pas une caractéristique ou une fonction convenue lors de l’achat ;

  • ne convient pas à l’usage normalement attendu d’un produit comparable ;

  • n’est pas fourni avec les accessoires, notices ou autres éléments prévus ;

  • présente un problème de fabrication ou de qualité qui affecte son utilisation normale ;

  • n’offre pas la qualité ou les performances qu’un consommateur peut légitimement attendre au regard de sa nature, des déclarations publiques et des circonstances de la vente.

Selon les conditions fixées par le droit français, le consommateur peut solliciter :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • une réduction du prix dans les situations prévues par la loi ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant dans les situations prévues par la loi.

Le consommateur peut en principe choisir entre réparation et remplacement. Lorsque la solution retenue est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité est réalisée gratuitement, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport du produit sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la loi. Aucun coût lié à la remise en conformité ne doit être imposé au consommateur.

Indépendamment de cette garantie, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, sous réserve d’en remplir les conditions.

Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace, n’exclut ni ne limite la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité et les renseignements correspondants sont traités conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres règles applicables.

9. Traitement des données personnelles

Seules les informations raisonnablement nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont traitées.

Ces informations peuvent inclure :

  • les nom et prénom ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • les données relatives à la commande ;

  • l’état du paiement ;

  • les informations logistiques ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les éléments nécessaires au traitement d’un retour, d’un remboursement ou d’une réclamation.

Elles peuvent servir à :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer la commande ;

  • traiter le paiement ;

  • organiser la livraison ;

  • gérer une annulation, un retour ou un remboursement ;

  • assurer l’assistance client ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre afin de limiter les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Dans les conditions prévues par la loi, la personne concernée peut exercer ses droits :

  • d’accès ;

  • de rectification ;

  • d’effacement ;

  • de limitation du traitement ;

  • d’opposition ;

  • à la portabilité ;

  • au retrait de son consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à assist@draveliqo.com.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres composants du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ces éléments ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés sous licence ou exploités commercialement d’une manière non permise par la loi.

Une utilisation personnelle et non commerciale reste possible dans les limites légales, à condition de conserver les mentions de droit d’auteur, de marque et les autres indications de propriété intellectuelle.

La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la reproduction ou la réutilisation commerciale du contenu nécessite, lorsque la loi l’exige, l’autorisation préalable du titulaire concerné.

11. Responsabilité, force majeure et validité

Si une autorité compétente ou une juridiction considère une disposition comme invalide, illicite ou inapplicable, celle-ci cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions demeurent applicables.

Les questions liées aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont traitées selon les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Peuvent notamment être examinés à ce titre, selon leur nature et leurs effets :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption importante des transports ou des services logistiques ;

  • une grève ou un événement social majeur ;

  • une défaillance importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une panne majeure des réseaux ou systèmes informatiques ;

  • une mesure prise légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les conséquences sont déterminées selon la nature de l’événement, son incidence réelle et les règles applicables.

Les problèmes provenant de l’équipement, de la connexion, du navigateur du consommateur ou d’une plateforme tierce sont appréciés au regard de leur origine, de la responsabilité de chaque partie et du droit applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne s’applique que dans les limites permises par la loi. Elle ne peut viser une responsabilité légalement impossible à exclure ni réduire les droits impératifs reconnus au consommateur en France et dans l’Union européenne.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute difficulté portant sur un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut d’abord être signalée par les moyens suivants :

La réclamation peut indiquer le numéro de commande, les articles concernés, une description du problème et tout renseignement utile à son examen. La réponse dépendra des informations disponibles, de la situation de la commande et des règles applicables.

Si le différend demeure après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions prévues par l’article L612-1 et les articles suivants du Code de la consommation.

La saisine du médiateur suppose une tentative préalable de résolution directe par écrit. Sa recevabilité et son déroulement relèvent du Code de la consommation et des règles de l’organisme de médiation compétent.

Les présentes conditions et le contrat de vente sont soumis au droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable ou de médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente. Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut notamment saisir une juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou celle de son lieu de résidence au moment du fait dommageable.

Aucune disposition relative aux litiges ne réduit les autres voies de recours ni les droits impératifs accordés par les règles françaises et européennes.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à transmettre uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation est facultative.

Destinataire

DRAVELIQO
900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US
+1 (410) 823-1564
assist@draveliqo.com

Horaires CET/CEST

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • samedi : 09 h 00–16 h 00.

Je soussigné(e) / Nous soussignés () vous informe / informons () de ma / notre () décision de me / nous () rétracter du contrat de vente portant sur les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande () / Date de réception () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs
(uniquement pour un formulaire transmis sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.