Mentions légales

Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes réalisées sur draveliqo.com, notamment concernant l’identité du vendeur, les prix, la livraison, les paiements, les retours, la garantie légale de conformité, la sécurité des produits, les données personnelles et le règlement des litiges.

Elles sont établies au regard des dispositions françaises et européennes applicables et ne limitent aucun droit impératif reconnu au consommateur.

1. Identification du site et contact

  • Nom utilisé sur le site : DRAVELIQO

  • Site : draveliqo.com

DRAVELIQO est le nom utilisé pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client.

Pour toute question concernant un article, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :

  • Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

  • Téléphone : +1 (410) 823-1564

  • E-mail : assist@draveliqo.com

Cette adresse sert aux échanges avec DRAVELIQO. Elle ne constitue pas automatiquement :

  • un magasin physique ouvert au public ;

  • un entrepôt accessible aux clients ;

  • le lieu réel d’expédition de chaque commande ;

  • une adresse autorisée pour les retours.

Avant tout renvoi, le consommateur doit demander au service client les instructions applicables et l’adresse de retour désignée.

L’identité de l’entité liée à la commande ou à la transaction peut également figurer dans la confirmation, le reçu de paiement ou les documents fiscaux établis conformément à la loi.

2. Activité du site et zone de vente

draveliqo.com propose en ligne des meubles, articles d’aménagement intérieur, produits pour la maison et catégories connexes.

Les commandes sont actuellement acceptées uniquement lorsque l’adresse de livraison se situe en France.

Aucune livraison vers une adresse étrangère n’est actuellement proposée.

L’accès au site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.

3. Prix, TVA et transparence des frais

Les prix et montants associés aux commandes sont exprimés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement communiquée avant la conclusion du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Le taux normal est actuellement de 20 % pour les produits qui en relèvent. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, la taxe est calculée selon les règles correspondantes.

Avant la validation, le consommateur peut consulter :

  • le prix des articles ;

  • les quantités ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes applicables ;

  • le total à payer.

Les prix, remises, taxes et frais obligatoires doivent rester cohérents entre :

  • la page du produit ;

  • le panier ;

  • la page de paiement ;

  • la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non communiqué avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Si une erreur manifeste portant sur un prix ou un coût important est constatée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut :

  • poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

  • ne pas finaliser la commande.

Sauf exigence légale contraire, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale.

4. Frais de livraison

Les frais sont calculés selon la valeur de la commande :

  • montant égal ou supérieur à 138,28 € : livraison gratuite ;

  • montant inférieur à 138,28 € : frais de 7,92 €.

Le tarif applicable apparaît dans le panier et sur la page de paiement avant la validation.

En cas d’annulation partielle avant l’expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite peut être recalculée sur le montant restant.

Si celui-ci devient inférieur à 138,28 €, des frais de 7,92 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

5. TVA, importation et livraison DDP

Les commandes acceptées sur draveliqo.com et destinées à une adresse française sont traitées selon la modalité DDP — rendu droits acquittés.

Lorsque cela s’applique, les opérations prises en charge directement ou par l’intermédiaire de partenaires logistiques et douaniers comprennent :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes à l’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

En dehors du total affiché avant la confirmation, aucun droit de douane, taxe d’importation, frais de dédouanement ou autre coût douanier supplémentaire n’est dû à la réception.

Dans certaines situations, un transporteur ou une autorité compétente peut demander au destinataire les renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux formalités d’importation.

Cette demande ne modifie pas la prise en charge des frais couverts par la modalité DDP.

6. Confirmation et gestion des commandes

Après l’envoi d’une commande, un message automatique est généralement transmis à l’adresse électronique fournie lors de l’achat.

Ce message peut contenir :

  • le numéro de commande ;

  • les produits commandés ;

  • les quantités ;

  • le prix des articles ;

  • les frais de livraison ;

  • le total ;

  • l’adresse de réception ;

  • une présentation partielle du moyen de paiement.

La confirmation automatique indique uniquement que la commande a été reçue par le système. Elle ne signifie pas nécessairement qu’elle est définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant l’acceptation, des contrôles peuvent porter sur :

  • la disponibilité des produits ;

  • l’état et l’autorisation du paiement ;

  • l’exactitude de l’adresse ;

  • la cohérence des renseignements ;

  • un éventuel risque de fraude ;

  • la possibilité d’effectuer la livraison ;

  • le respect des Conditions générales de vente.

Le moment de l’acceptation et de la formation du contrat est déterminé par les Conditions générales de vente.

Si la commande n’est pas acceptée ou est annulée avant l’expédition, les sommes encaissées sont traitées selon la Politique relative aux paiements et la Politique d’annulation des commandes.

7. Préparation, expédition et livraison

Après confirmation du paiement, la préparation demande généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Une fois le traitement achevé et le colis remis au transporteur, l’acheminement est généralement estimé à 8 à 12 jours ouvrés.

Les partenaires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent :

  • USPS ;

  • FedEx ;

  • DHL Express.

Une commande peut être expédiée depuis une installation logistique située aux États-Unis.

Le transporteur effectif dépend du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des ressources opérationnelles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent être utilisés lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement les informations permettant de suivre le colis.

Les délais restent indicatifs et peuvent varier en raison :

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une grève ;

  • d’une interruption des transports ;

  • d’un contrôle douanier ;

  • d’une saturation logistique ;

  • d’une livraison en zone éloignée ;

  • d’un événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Ces circonstances ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou de défaut de livraison.

8. Transfert des risques

Sauf règle impérative différente, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé, le transfert des risques peut être soumis aux règles particulières applicables à cette situation.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose généralement de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai commence lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

La décision peut être communiquée :

  • par courrier électronique ;

  • au moyen du formulaire type figurant dans les Conditions générales de vente ;

  • par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

La rétractation est exercée dans les délais si la notification est envoyée avant l’expiration de la période applicable.

Après cette notification, le produit doit être retourné dans les 14 jours selon les instructions communiquées par le service client.

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Lorsqu’une option plus coûteuse a été expressément choisie, le supplément dépassant le tarif standard le moins cher n’est pas remboursé.

Pour les retours admissibles, les frais de renvoi sont pris en charge selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la première des deux dates suivantes :

  • la réception des produits retournés ;

  • la présentation d’une preuve valable de leur expédition.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Lorsqu’un produit n’est pas conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par le droit français et choisir en principe entre :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec remboursement peut être demandée lorsque la réparation ou le remplacement :

  • est impossible ;

  • est légalement refusé ;

  • n’est pas réalisé dans le délai applicable ;

  • occasionne un inconvénient majeur.

Cette garantie est légalement due par le vendeur et reste indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, un vendeur ou un autre intervenant.

Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire. Elle ne remplace, ne réduit ni ne limite la garantie légale de conformité.

L’exercice de la garantie légale n’est soumis à aucun achat, abonnement ou acceptation d’une garantie commerciale supplémentaire.

11. Sécurité et conformité des produits

Seuls les produits destinés à répondre aux exigences de sécurité applicables sont proposés sur le site.

Selon la catégorie du produit et les règles concernées, les informations disponibles peuvent inclure :

  • l’identification du produit ;

  • l’identité du fabricant ;

  • celle de l’importateur, le cas échéant ;

  • l’identité de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne, lorsque la loi l’exige ;

  • les instructions de montage et d’utilisation ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les données de traçabilité ;

  • les autres mentions obligatoires.

Lorsque la législation l’impose, l’identité de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne doit apparaître, selon les modalités applicables :

  • sur le produit ;

  • sur son emballage ;

  • dans un document joint ;

  • sur la page de vente en ligne.

Le représentant dans l’Union européenne prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique responsable de la sécurité du produit exercent des rôles différents et ne doivent pas être confondus.

Tout problème de sécurité lié à un produit peut être signalé à assist@draveliqo.com.

Cette section ne remplace pas les consignes particulières figurant sur la page du produit, son emballage ou les documents fournis.

12. Paiements et sécurité des transactions

Les moyens effectivement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement.

Les informations saisies sont normalement transmises au moyen d’une connexion chiffrée.

Les données complètes de la carte sont généralement traitées directement par le prestataire utilisé lors du règlement.

Seules les informations limitées nécessaires aux opérations suivantes sont reçues :

  • identifier la transaction ;

  • vérifier l’état du paiement ;

  • gérer la commande ;

  • prévenir la fraude ;

  • effectuer un remboursement ;

  • traiter une contestation.

Le consommateur ne doit pas envoyer par courrier électronique ordinaire :

  • son numéro complet de carte ;

  • le cryptogramme ;

  • un mot de passe ;

  • un code temporaire d’authentification.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique relative aux paiements.

13. Protection des données personnelles

Les données nécessaires peuvent être traitées pour :

  • exploiter le site ;

  • gérer les commandes ;

  • traiter les paiements et remboursements ;

  • organiser les livraisons et retours ;

  • fournir l’assistance client ;

  • prévenir la fraude ;

  • respecter les obligations légales ;

  • gérer les réclamations et litiges.

Le traitement est effectué conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

Les demandes concernant l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité ou les autres droits applicables peuvent être envoyées à assist@draveliqo.com.

Des renseignements raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité peuvent être demandés afin d’empêcher tout accès non autorisé aux données.

14. Réclamations et règlement extrajudiciaire

Une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement peut être adressée au service client :

  • Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

  • Téléphone : +1 (410) 823-1564

  • E-mail : assist@draveliqo.com

Pour faciliter son examen, il est recommandé de fournir :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée ;

  • une description claire du problème ;

  • les documents ou photographies disponibles.

L’impossibilité de fournir une photographie ne réduit pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut saisir un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, ou organisme ADR, dans les conditions prévues par la loi.

Le recours à cette procédure n’empêche ni le consommateur ni le vendeur de saisir une juridiction compétente.

La participation à une procédure ADR dépend des obligations légales applicables, des engagements déjà pris par le vendeur ou des règles de l’organisme compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme un recours disponible, celle-ci ayant cessé ses activités.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes informations et la relation de vente avec le consommateur sont soumises au droit français, sans préjudice :

  • des droits impératifs du consommateur ;

  • des autres dispositions impératives éventuellement applicables ;

  • des règles européennes relatives à la compétence judiciaire.

En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée selon les règles impératives applicables.

Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.

Aucune politique du site ne limite son droit de saisir une autorité judiciaire compétente.

16. Coordonnées et horaires du service client

Pour toute question concernant le site, les produits, commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, la sécurité des produits ou les données personnelles :

  • Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

  • Téléphone : +1 (410) 823-1564

  • E-mail : assist@draveliqo.com

  • Horaires CET/CEST :

    • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

    • samedi : 09 h 00–16 h 00.

Les demandes sont examinées pendant ces plages horaires.

Le délai de réponse peut varier selon :

  • la complexité de la demande ;

  • le volume de communications reçues ;

  • la nécessité d’obtenir des informations logistiques ;

  • l’intervention d’un transporteur ;

  • une vérification par le prestataire de paiement ;

  • la consultation d’un autre partenaire concerné.

17. Mise à jour

Ces informations peuvent être actualisées en raison :

  • d’une évolution législative ou réglementaire ;

  • d’une modification des services ;

  • d’un changement du processus de paiement ;

  • d’une adaptation logistique ;

  • d’une mise à jour des règles de retour ou de remboursement ;

  • d’une évolution des mesures de protection des données ou de sécurité des produits.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Toute modification s’applique sans porter atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.