Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique explique les règles applicables aux achats effectués sur draveliqo.com concernant la monnaie de paiement, les prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et l’expédition DDP.

Elle tient compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation concernant l’information sur les prix, les ventes à distance et la protection des consommateurs ;

• des dispositions du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement (UE) nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes applicables aux importations, droits de douane, formalités douanières et traitements fiscaux.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Informations principales

2. Champ d’application

Cette politique s’applique exclusivement aux commandes acceptées sur draveliqo.com et destinées à une adresse située en France.

Les commandes avec une adresse de livraison hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de valider l’achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des informations de facturation et des autres données de commande.

3. Monnaie, TVA et prix affichés

Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement présentée avant le paiement, le prix affiché sur la page du produit inclut la TVA française applicable.

Les produits relevant du taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un taux différent s’applique légalement à un produit particulier, le montant de la taxe et le total indiqués dans la commande font foi.

Avant la confirmation, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total.

Le total présenté avant la validation correspond à la somme due pour la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La monnaie, les prix, les remises et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Après la confirmation, aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été communiqué avant l’achat n’est ajouté.

Si une erreur manifeste portant sur le prix ou un coût important est détectée avant la formation du contrat, le consommateur en est informé et peut choisir :

• de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

5. Frais de livraison

Le tarif dépend de la valeur de la commande :

• montant égal ou supérieur à 138,28 € : livraison gratuite ;

• montant inférieur à 138,28 € : frais de 7,92 €.

Le coût effectivement applicable est affiché dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Lorsqu’une partie des produits est annulée avant l’expédition, les frais sont recalculés en fonction de la valeur restante.

Si cette valeur devient inférieure à 138,28 €, des frais de 7,92 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de cette conséquence avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP

Les commandes acceptées sur draveliqo.com et livrées en France sont traitées selon la modalité DDP — rendu droits acquittés.

Lorsque cela s’applique, cette organisation couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes à l’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais d’importation concernant les colis de faible valeur ou relevant d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.

En dehors du total affiché avant la confirmation, aucun droit de douane, taxe d’importation, frais de dédouanement ou autre coût douanier supplémentaire n’est dû à la réception.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a normalement pas à accomplir lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la confirmation de l’adresse ;

• des coordonnées valables ;

• des indications complémentaires de livraison ;

• les documents exigés par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir ces renseignements dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir pour faciliter les formalités nécessaires.

Une demande d’informations complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement prévue par la modalité DDP.

Les retards dus à un contrôle administratif ou à l’absence d’un renseignement nécessaire sont traités selon la Politique de livraison et la législation applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés en fonction de la nature des produits et des règles applicables.

Ils peuvent notamment comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• une déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée des produits ;

• les informations relatives à leur origine ;

• les étiquettes et instructions applicables ;

• les autres documents demandés par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsque des étiquettes, notices ou documents de conformité sont légalement requis pour un produit particulier, ils sont établis selon les dispositions applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document supplémentaire peut avoir une incidence sur la durée du transport, sans limiter les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi

Les prestataires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le transporteur est choisi selon les caractéristiques du produit, l’adresse, l’itinéraire et les moyens logistiques disponibles.

D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent également participer à la livraison lorsque cela est nécessaire.

Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement un courriel pouvant contenir :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les instructions ou l’accès permettant de consulter l’acheminement.

10. Préparation et délai d’acheminement

Après confirmation de l’état du paiement, la commande est généralement préparée sous 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas compris dans ces jours :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture indiquées sur le site.

Une fois le traitement terminé et le colis remis au transporteur, l’acheminement est généralement estimé à 8 à 12 jours ouvrés.

La durée réelle peut varier en fonction :

• du volume de commandes ;

• des jours fériés ;

• de la météo ;

• des ressources logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption des transports ;

• d’un contrôle douanier ;

• d’une livraison en zone éloignée ;

• d’une autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et par la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation et les documents de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation applicable l’exige.

La préparation de ces documents peut nécessiter :

• le nom de la personne ou de l’entité concernée ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français ;

• le numéro de TVA, s’il est applicable ;

• un code destinataire ou une adresse électronique certifiée PEC, le cas échéant ;

• toute autre information fiscale indispensable.

Le consommateur doit fournir des renseignements complets et exacts dans le délai indiqué au cours du paiement.

Les documents peuvent être mis à disposition :

• par courrier électronique ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen accepté par le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent être utilisés pour :

• vérifier la commande ;

• effectuer les traitements comptables et fiscaux ;

• assurer le service après-vente ;

• traiter un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• gérer une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà réglés ;

• les autres sommes payées au titre de la commande, lorsqu’elles sont applicables.

La demande de remboursement est généralement transmise au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte d’origine sous 10 à 15 jours.

Les modalités complètes figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les articles retournés ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a choisi une option plus chère, le supplément dépassant le prix de la livraison standard la moins coûteuse n’est pas remboursé.

Le traitement suit la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants applicables inclus dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement auquel le consommateur a droit.

Sauf obligation légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour récupérer les montants déjà intégrés au prix DDP.

14. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, les droits de douane et les autres charges légales peuvent évoluer avec la réglementation.

Les prix du site peuvent notamment être adaptés en raison :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de la création ou de l’évolution d’un droit de douane ;

• d’un changement du coût d’importation ;

• d’une nouvelle règle fiscale ou douanière ;

• d’une autre exigence légale.

Les nouveaux prix concernent les commandes passées après leur mise à jour.

Sauf exigence impérative contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la tarification, au paiement, aux documents fiscaux, à la livraison, au dédouanement et au remboursement sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur les produits ;

• l’état du paiement ;

• les données fiscales ;

• les données de livraison et de dédouanement ;

• les communications échangées.

Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être transmises :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• à tout autre destinataire légalement habilité.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

16. Contact

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, à la livraison DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

• Adresse : 900 East Rd, Salisbury, MD 21801, US

• Téléphone : +1 (410) 823-1564

• E-mail : assist@draveliqo.com

• Horaires CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • samedi : 09 h 00–16 h 00.

17. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution législative ou fiscale ;

• d’un changement du taux de TVA ;

• d’une modification des droits de douane ;

• d’une actualisation des formalités d’importation ;

• d’une évolution des frais de livraison ;

• d’un changement du processus de facturation ;

• d’une modification des services proposés.

La nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Toute modification s’applique sans porter atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.